La décision de mettre fin aux activités d'un établissement est prise par le Ministre de la Jeunesse et des Sports après une mise en demeure sur proposition motivée des services compétents et vaut retrait de l’autorisation d'exploiter.
Article 14 :
Arrêté ministériel n° 041/MJS/CAB/2100/01/2011 du 28 décembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté n° 005/MJS/CAB/2100/2011 du 14 mars 2011 portant réglementation des activités des Loisirs en République Démocratique du Congo.
Article 14
1 min de lecture
Lecture
Normal