Tout exploitant dont la défaillance résulte de la faillite ou d'une entorse grave à la réglementation sur les jeux de hasard peut être déchu de tout droit à exploiter un établissement des jeux ou en assure la direction en République Démocratique du Congo.
Toute mesure de cette nature prise à l'encontre de l'exploitant s'applique également au fondé du pouvoir et au Directeur technique.
Article 19: