Les services des loisirs arrêtent un calendrier conjoint avec les services de la DGRAD pour effectuer des missions de vérification visant à confronter les données des déclarations souscrites par l'assujetti aux faits matériels afin d'apprécier l'exactitude desdites déclarations et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des suppléments des droits, taxes et redevances éludés.
Article 20: