Les conditions d'ouverture d'un établissement des jeux sont:
- les jeux sont pratiqués dans les locaux aménagés à cet effet conformément aux normes internationales en la matière;
- l'accès à ces lieux ne doit pas être directement visible au public;
S'il s'agit d'un casino, l'établissement devra comporter, outre le jeu, des activités des spectacles et de restauration;
- l'admission dans les salles de jeu ou casino est subordonnés à la présentation d'une pièce d'identité;
- ne peuvent être admis dans les salles de jeu les mineurs de moins de 18 ans même émancipés, les militaires et policiers en uniformes, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de troubler l'ordre public, la tranquillité ou le déroulement normal du jeu ainsi que toute personne faisant l'objet d'une interdiction de jeu;
- les tenanciers de ces établissements sont tenus de fournir aux inspecteurs de l'administration de loisirs tous les éléments relatifs au calcul de la taxe ad valorem, sur les gains accordés aux gagnants certifiés par la commission de surveillance ad hoc.
Article 8 :