Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 102

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Sans préjudice des dispositions des articles 95 et 98 ci-dessus, pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit grever le prix d'un bien ou d'un service:

- qui concourt à la réalisation d'une opération imposable;

- qui est nécessaire et réellement affecté à l'exploitation;

- qui n'est pas exclu du droit à déduction.

Article 102 :