Par dérogation aux dispositions de l'article 110 ci-dessus, lorsqu'un assujetti effectue concurremment des opérations ouvrant droit à déduction et celles qui n'ouvrent pas droit à déduction, il peut opter pour la tenue des comptabilités séparées par secteurs distincts d'activités. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée supportée en amont est intégralement déductible ou non selon le secteur d'activités.
Le bénéfice de cette option doit être expressément demandé à l'Administration des Impôts par l'assujetti avant le 31 janvier de l'exercice de l'option ou au plus tard dans les quinze jours du début d'activités, selon le cas.
L'option est irrévocable.
En cas de non tenue effective de comptabilité séparée par secteurs d'activités, l'option est remise en cause et le prorata est applicable de plein droit pour l'exercice concerné.
Section 5 : Des régularisations
Article 116 :