Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 117

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Les déductions de la taxe régulièrement opérées par un redevable sont définitives. Toutefois, les déductions peuvent être régularisées dans les cas prévus aux articles 118 à 128 du présent Décret.

Les régularisations visées à l'alinéa précédent se traduisent, soit par un reversement de la taxe antérieurement déduite par le redevable, soit par une déduction complémentaire de la taxe supportée en amont.

Elles s'opèrent sur la déclaration du mois au titre duquel elles ont été effectuées.

Article 117 :