L'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite lorsqu'une immobilisation de l'entreprise ayant fait l'objet d'une déduction est déclassée, cédée ou apportée dans une autre entreprise avant la fin de la quatrième année suivant celle de l'acquisition, pour les biens meubles ou avant la fin de la dix-neuvième année suivant celle de l'acquisition, pour les biens immeubles.
Article 118 :