Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 12 du présent Décret sont assimilées aux exportations de marchandises lorsqu'elles sont destinées aux bateaux pratiquant la pêche professionnelle maritime, fluviale ou lacustre au-delà du territoire national. Article 15

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