Par engins et filets de pêche, il faut entendre les produits et objets susceptibles d'attirer, d'appâter, de prendre et de conserver le poisson, C'est notamment le cas de nappe des filets à mailles réglementaires, de fils de pêche en nylon, de hameçon, de caisse isotherme, de ralingue et de flotteur.
Paragraphe.2 : Des prestations de services faites à des tiers
Article 16: