Constituent des prestations de services, toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Elles comprennent toutes les activités qui relèvent du louage d'industrie ou du contrat d'entreprise.
Par louage d'industrie ou contrat d'entreprise, il faut entendre un contrat par lequel une personne disposant d'un savoir-faire ou d'une capacité quelconque dans un domaine précis, s'engage à réaliser au bénéfice d'une autre personne, moyennant paiement du prix, un travail, sans aliéner son indépendance dans l'exécution matérielle de ses engagements.
Article 17: