Une entreprise dissoute est considérée en cessation d'activités à la date à laquelle elle a vendu la totalité de son stock de marchandises ou lorsqu'elle a cessé toute prestation.
Les taxes supportées au titre des frais engagés par elle postérieurement à cette date, notamment pour l'entretien des éléments de son actif immobilisé, ne peuvent s'ajouter au crédit de taxe déductible remboursable dont elle disposait à ladite date.
Article 143 :