La mention abusive de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou un document en tenant lieu vise notamment les cas ci-après :
- le fait pour un contribuable de facturer la taxe sur la valeur ajoutée pour des opérations exonérées;
- le fait pour un non assujetti de facturer la taxe sur la valeur ajoutée;
- le fait pour l'assujetti d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux légal.
Article 155 :