Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 156

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Par fausse facture, il faut entendre la facture qui ne correspond pas, en partie ou en totalité, à une acquisition des biens ou une prestation de services ou qui fait état d'un prix ne devant pas être acquitté effectivement par l'acheteur.

Article 156 :