Il y a distorsion à la concurrence lorsque les personnes morales de droit public réalisent leurs activités dans les mêmes conditions que les privés quant au public visé, aux prix pratiqués et aux moyens publicitaires utilisés et qu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour les services repris à l'article 34 ci-dessus.
Paragraphe 3 : Des membres des professions libérales
Article 36: