Au sens du présent Décret, il faut entendre par membres des professions libérales, toutes personnes qui exercent une activité libérale dans le cadre des ordres professionnels légalement organisés.
Par ordres professionnels, il faut entendre des organismes chargés d'exercer une mission de service public par voie de réglementation et de discipline de la profession sous le contrôle de l'Etat.
Paragraphe 4 : Des assujettis établis ou domiciliés hors de la République Démocratique du Congo
Article 37: