La base d'imposition des ventes de biens d'occasion réalisées par les négociants en biens d'occasion est déterminée conformément aux dispositions de l'article 64 du présent Décret.
Toutefois, lorsque les biens d'occasion vendus ont été acquis auprès des non-assujettis, la base d'imposition est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par le négociant, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire elle-même. Cette dernière est égale à la différence entre le prix de vente facturé par le négociant et le prix de revient.
Article 87: