Les emballages perdus facturés globalement avec les marchandises qu'ils contiennent constituent un élément du prix de vente imposable de ces marchandises.
Les emballages perdus facturés distinctement ne font pas partie du prix de vente taxable à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas. leur vente constitue une opération distincte de celle de la marchandise qu'ils contiennent et imposable en tant que telle.
Article 72: