Lorsque les emballages consignés ne sont pas rendus au vendeur dans le délai convenu ou en usage dans la profession, ils sont considérés comme vendus et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la consignation.
Toutefois si le montant de consignation est inférieur au prix de cession, c'est ce dernier qui est pris en compte.
D. Des indemnités
Article 73: