Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 72 du présent Décret, les montants perçus au titre de consignation d'emballages identifiables, récupérables et réutilisables sont exclus de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Sous-section 2

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Sans préjudice des dispositions de l'article 72 du présent Décret, les montants perçus au titre de consignation d'emballages identifiables, récupérables et réutilisables sont exclus de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sous-section 2 : Des régimes particuliers

Paragraphe 1er: Des dispositions générales

Article 85:

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