Les subventions sont comprises dans la base imposable lorsqu'elles représentent l'unique contrepartie d'une opération imposable ou le complément du prix d'une telle opération.
Elles s'entendent des aides pécuniaires attribuées par des personnes de droit public ou de droit privé pour compenser l'insuffisance des recettes d'exploitation d'une entreprise.
Article 75: