Une subvention est considérée comme complément du prix ou l'unique contrepartie d'une opération imposable lorsqu'elle présente les caractéristiques suivantes:
- la subvention est accordée au fournisseur ou prestataire en relation avec ses ventes ou ses prestations imposables réalisées au profit de ses clients;
- elle est versée pour compléter le prix demandé au client ou la redevance réclamée à l'usager, voire pour s'y substituer totalement.
Article 76: