Directive du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication n°CSAC/AP/001/2015 du 05 mars 2015 relative à la campagne électorale à travers les médias
L’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
et de la Communication, siégeant en sa 29e session extraordinaire le 05 mars
2015 à Kinshasa, Capitale de la République Démocratique du Congo,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo,
spécialement ses articles 23, 24 et 212 ;
Vu la Loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant
composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de
l’Audiovisuel et de la Communication, notamment ses articles 8,9 point et 18, 19
et 20 ; Vu la Loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la Loi
n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en République
Démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/003 du 25
juin 2011 spécialement ses articles 30 et 33 ;
Vu la Loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et
fonctionnent des partis et regroupements politiques, spécialement son article 19
;
Considérant les résolutions et recommandations des
associations des professionnels des médias issues d’ateliers et séminaires
organisés en 2006 ainsi que celles émanant des tables rondes des médias et des
partis politiques tenues en 2011 sur les principes directeurs de la campagne
électorale dans les médias ;
Considérant la pertinence du code de bonne conduite adopté
à Kinshasa le 10 août 2011 par les acteurs politiques et les médias sur le
processus électoral ainsi que celle du code de bonne conduite signé par les
partis politiques sous les auspices de la CENI du 8 février 2014 ;
Considérant le vide juridique en matière d’affichage
électoral en République Démocratique du Congo et la nécessité d’édicter des
normes y relatves ;
Considérant la nécessité de mettre à jour, d’édicter les
normes relatives à l’accès aux médias durant la campagne électorale et de
garantir aux candidats en compétition des conditions égales ;
Après concertation avec la Commission Electorale Nationale
Indépendante, en sigle CENI ;
Vu l’urgence et l’opportunité ; Après débats et
délibérations,
ARRETE
Chapitre I : Des
généralités
Article 1 Les dispositions de la présente directive
règlementent, à titre exclusif, la campagne électorale 2015-2016, à travers les
médias et les autres moyens de communication de masse sur l’ensemble du
territoire national.
Article 2 Conformément à l’article 11 de la Loi électorale,
les campagnes électorales sont fixées par le calendrier arrêté par la CENI.
Article 3 Pendant la période sus-indiquée, tous les médias
sont astreints à observer une grande rigueur dans la collecte, le traitement, la
programmation et la diffusion de l’information. A cet effet, ils sont tenus de
respecter les textes légaux et réglementaires régissant la profession ainsi que
l’éthique et la déontologie des journalistes congolais.
Article 4 Les médias doivent notamment en cette période :
1. S’interdire la diffusion des chansons, clips, jeux, spots, communiqués,
proverbes, saynètes, écrits satiriques et caricatures qui sont de nature à
inciter à la haine, à toutes les formes de discrimination ou à mettre en péril
la cohésion nationale ;