Article 1er

LOI N°06/004 DU 27 FEVRIER 2006 PORTANT REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ET D'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR

Exposé des motifs

Le régime fiscal des Petites et Moyennes Entreprises PME en sigle, est défini par le Décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998 portant régime fiscal applicable aux PME en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur, tel que modifié et complété à ce jour.

Tout en déterminant leur régime fiscal, ce texte classifie les PME en quatre catégories distinctes en fonction de leur chiffre d'affaires, à savoir'.

• les PME de la première catégorie dont le chiffre d'affaires annuel excède 12.000.000, 00 FC;

· les PME de la deuxième catégorie dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 12.000.000,00 FC et 6.000 000,00 FC ;

· les PME de la troisième catégorie dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 6.000.000,00 FC et 3.000 000,00 FC ; et

· les PME de la quatrième catégorie dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3.000.000,00 FC.

En raison de la réforme des structures et des méthodes de gestion de la Direction Générale des Impôts DGI en sigle, amorcée avec le lancement de la Direction des Grandes Entreprises DGE en sigle, qui devra se poursuivre avec la création et l'implantation des Centres des impôts et des Centres d'Impôts Synthétiques appelés à gérer, au plan fiscal, les moyennes et petites entreprises, il s'avère nécessaire que des aménagements soient apportés à la législation fiscale en vigueur en matière d'imposition de cette catégorie de contribuables.

La réforme envisagée à travers le présent projet de loi se caractérise par :

1. La classification des PME en deux catégories, au lieu de quatre précédemment, par souci de simplification pour les contribuables et par souci de gestion plus efficiente pour l'Administration des Impôts part à l'obligation de la tenue de la comptabilité, et d'autre part, au régime d'imposition de droit commun, à savoir l'imposition du bénéfice réel.

En revanche, la deuxième catégorie comprend les PME dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre l'équivalent en FC de 10.001 Ff et 50.000 Ff et qui sont également astreintes à la tenue d'une comptabilité qui peut être de type réduit l

2. La suppression du régime d'imposition forfaitaire en matière de bénéfices et profits et de chiffre d'affaires à l'intérieur à charge des PME relevant du régime de la patente; dont la gestion reviendra désormais aux Entités Administratives Décentralisées EAD en sigle ;

3. L'assujettissement des PME de la deuxième catégorie au régime de l'impôt synthétique libératoire en matière d'impôt sur les bénéfices et profits et d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur ;

4. La possibilité pour les PME de la deuxième catégorie d'opter, sous certaines conditions, pour l'imposition selon le régime de droit commun ;

5. L'imposition des PME, personnes physiques relevant de la première catégorie, suivant le barème d'imposition à taux progressifs des personnes physiques.

Loi