Aux termes de la présente loi, il faut entendre, au plan fiscal, par Petite et Moyenne entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à l'équivalent en Francs Congolais de 400.000 Ff.
A défaut du critère visé à l'alinéa précédent, peut être considérée comme une Petite et Moyenne Entreprise, celle qui emploie un personnel de moins de deux bilan ne dépasse pas l'équivalent en Francs Congolais de 1.500.000 Ff
Article 3: