Les Petites et Moyennes Entreprises de la de remplir routes les obligations fiscales et comptables prévues par ce régime. Cette option est définitive et irrévocable.
Article 12:
LOI N°06/004 DU 27 FEVRIER 2006 PORTANT REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ET D'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR
Article 12
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