Les Petites et Moyennes Entreprises de la première catégorie sont astreintes à l'obligation de tenue de comptabilité conformément aux dispositions de l'Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour.
TITRE II : DU REGIME FISCAL APPLICABLE
Chapitre I : Des Petites et Moyennes Entreprises de la première catégorie
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