Les Petites et Moyennes Entreprises de la première catégorie sont soumises au régime d'imposition de droit commun prévu par les Ordonnances-lois n°s 69-009 du 10 février 1969 et 69-058 du 05 décembre 1969, telles que modifiées et complétées à ce jour, relatives respectivement aux impôts cédulaires sur les revenus et à l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Article 7: