Les Petites et Moyennes Entreprises, personne physique relevant de la première loi n°69-009 du 10 février 1969, telle que modifiée' et complétée à ce jour.
Chapitre 2 : Des Petites et Moyennes Entreprises de lu deuxième catégorie
Article 8:
LOI N°06/004 DU 27 FEVRIER 2006 PORTANT REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ET D'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR
Article 8
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