Tout employé vivant avec le VIH qui n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions en raison de son état de santé, bénéficie des dispositions relatives à l'incapacité permanente, conformément au Code du travail et au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat.
Section 4 : En milieu carcéral
Article 28 :