Sans préjudice des mesures visant la protection du personnel soignant, constitue un acte de discrimination, tout traitement différent, toute distinction, toute restriction, toute exclusion d'une personne vivant avec le VIH/SIDA, de ses partenaires sexuels, de ses enfants ou de tout parent du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé.
Chapitre 3 : De la politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA
Article 5 :