La Ville, la Commune, le Secteur et la Chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique.
Le Territoire, le Quartier, le Groupement et le Village sont des entités territoriales déconcentrées. Ils constituent des circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique.
TITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ENTITES TERRITORIALES DECONCENTREES
Chapitre ler: Du territoire
Section I : De la nature juridique
Article 4 :