Les ressources exceptionnelles comprennent:
- le produit des emprunts intérieurs, des emprunts et aides extérieures;
- les dons et les legs consentis et acceptés dans les formes légales.
Article 18 : Les charges de l'Etat comprennent:
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1
1 min de lecture
Les ressources exceptionnelles comprennent:
- le produit des emprunts intérieurs, des emprunts et aides extérieures;
- les dons et les legs consentis et acceptés dans les formes légales.
Article 18 : Les charges de l'Etat comprennent: