Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 23 ou si les obligations sont nées dans le cadre des autorisations d'engagement précédemment utilisées. Chapitre III

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A- Les dépenses courantes qui sont groupées sous quatre titres:

1- les charges de la dette publique ainsi que de la dette viagère;

2- les dotations des organes politiques:

3- les dépenses du personnel et de fonctionnement des services;

4- les interventions de l’Etat en matière économique, sociale et culturelle.

B- Les dépenses en capitales qui sont groupées sous trois titres:

1- les investissements exécutés par l'Etat:

2- les subventions d'investissement accordées par l'Etat:

3- les prises de participation.

C- Les prêts et avances.

La loi budgétaire ou les décisions budgétaires comportent deux sortes de crédits: les crédits pour les dépenses courantes et les crédits pour les dépenses en capital.

a)- pour les dépenses courantes, les crédits prévoient le montant des dépenses qui peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et payées pendant l'année budgétaire:

b)- pour les dépenses en capital:

1-Les autorisations d'engagement relatives aux dépenses qui nécessitent un délai d'exécution supérieur à un an, prévoient le montant des obligations qui peuvent être contractées pendant la durée de l'exécution du projet;

2-les crédits de paiement prévoient les montant des dépenses qui peuvent être ordonnancées et payées en vue d'apurer les obligations contractées soit pendant l'année budgétaire, soit au cours des années antérieures, si les engagements sont reconduits conformément à l'article 23 ou si les obligations sont nées dans le cadre des autorisations d'engagement précédemment utilisées.

Chapitre III : De l'exécution et de la gestion du budget

Article 20 :

Article 23 ou si les obligations sont nées dans le cadre des autorisations d'engagement précédemment utilisées. Chapitre III — Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle… (Lois) | LEGALI