Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 34

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Le Commissaire d'Etat aux Finances est Ordonnateur Général du Budget.

Les fonctions de l'Ordonnateur du Budget sont exercées respectivement par le Gouverneur, le Commissaire Urbain, le Commissaire de Zone et par le Chef de Collectivité, dans les entités administratives décentralisées.

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