Les gestionnaires des crédits, à tous les niveaux, sont tenus de respecter et de faire respecter scrupuleusement les affectations des crédits, telles qu'elles ont été prévues et autorisées par les lois ou décisions budgétaires.
Article 39 :
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1
Article 39
1 min de lecture
Lecture
Normal