Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 40

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En plus de contrôle interne, l'exécution du budget du pouvoir central et des entités administratives décentralisées fait l'objet des contrôles suivants:

1) En ce qui concerne le pouvoir central :

a) le contrôle parlementaire et celui de la Cour des Comptes;

b) le contrôle du Département des finances;

c) le contrôle du Département du Budget.

2) En ce qui concerne les entités administratives décentralisées:

a) le contrôle de tutelle et celui des organes des entités administratives décentralisées elles-mêmes;

b) le contrôle parlementaire et celui de la Cour des Comptes;

c) le contrôle du Département du Budget;

d) le contrôle du Département des Finances.

Article 40 :