Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 4

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Le budget de l'Etat comprend:

- Le budget général;

- Les budgets annexes;

- Le budget pour ordre.

Les budgets des entités administratives décentralisées comprennent:

- Le budget général;

- Les budgets annexes;

- Le budget pour ordre;

- Les dépenses administratives d'intérêt général à charge du pouvoir central et en recettes, les subventions de l'Etat correspondant Ù ces dépenses.

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