Les membres de la CENI sont choisis parmi lespersonnalités indépendantes
reconnues pour leurscompétences, intégrité, moralité, probité et honnêteté
Quatre-vingt-dix jours au plus, avant l'expiration demandat des membres de la
CENI, le président del'Assemblée nationale invite par écrit lescomposantes
concernées de procéder à ladésignation des nouveaux membres, conformémentaux
dispositions de l'article 10 ci-dessus et en donnecommunication à la plénière de
l'Assembléenationale.
Les procès-verbaux de désignation des membres dela CENI et les pièces y
afférentes sont transmis parles composantes à l'Assemblée nationale pour
entérinement. A cet effet, une Commission paritaireMajorité-Opposition est
constituée par la plénièrepour examiner les dossiers individuels des
personnes ainsi désignées au regard des conditionset critères prescrits par la
présente loi.
Les conclusions de la Commission sont soumises àl'approbation de l'Assemblée
plénière de l'Assembléenationale.
En cas de non-entérinement de la désignation d'unou de plusieurs membres de la
CENI, le Bureau del'Assemblée nationale demande à la composante
Les membres de la CENI sont investis parordonnance du Président de la
République.
Article 14 :