Le mandat de membre de la CENI prend fin par :
1. expiration du terme ;
2. décès ;
3. démission ;
4. empêchement définitif ;
5. incapacité permanente ;
6. absence non justifiée à plus d'un quart deséances pendant un trimestre ;
7. acceptation d'une fonction incompatible ;
8. condamnation irrévocable à une peine deservitude pénale principale pour
infractionintentionnelle ;
9. déchéance.
L'empêchement définitif est constaté par la Courconstitutionnelle à la requête
du Président de laCENI, après avis conforme de l'Assemblée plénière.
La déchéance pour parjure, faute grave dansl'exercice de la fonction ou toute
violation de laprésente loi est prononcée par le Conseil d'Etat surrequête de
l'Assemblée nationale.
Aucun membre de la CENI ne peut faire l'objet deretrait ou de changement par la
composante qui l'adésigné ou être contraint à la démission par elle ou
par une quelconque autorité publique.
Article 17 :