La qualité de membre de la CENI est incompatibleavec l'exercice des mandats
électifs politiquesnationaux, provinciaux, urbains, municipaux etlocaux.
Elle est également incompatible avec la qualité, lesfonctions et les mandats
suivants :
1. membre du Gouvernement ;
2. magistrat, membre de la Cour constitutionnelleou de la Cour des comptes ;
3. membre d'une autre institution d'appui à ladémocratie ;
4. membre du Conseil économique et social ;
5. membre des cabinets du Président de laRépublique, du Président de
l'Assembléenationale, du Président du Sénat, du PremierMinistre, des membres du
Gouvernement ou detoute autre autorité politique ou administrative del'Etat ;
6. membre des Forces armées, de la Policenationale et du personnel des services
desécurité ;
7. agent de carrière des services publics de l'Etat ;
8. cadre politico-administratif de la territoriale ;
9. mandataire public ;
10. employé dans un établissement ou organismepublic ou dans une société
commerciale del'Etat ou d'économie mixte ;
11. toute responsabilité au sein d'un parti politique,d'un regroupement
politique et d'uneorganisation de la Société civile ;
12. toute autre fonction rémunérée conférée par unEtat étranger ou un Organisme
international.
Article 21 bis :