Les membres de la CENI ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, ni
acheter, niacquérir de quelque manière que ce soit, ni prendreen bail un bien
mobilier ou immobilier relevant dupatrimoine de la CENI.
Ils ne peuvent prendre part directement ouindirectement aux Marchés publics qui
concernent laCENI.
Ils ne peuvent, non plus, louer ou faire louerdirectement ou indirectement leurs
biens mobiliersou immobiliers à la CENI.
Toute violation des dispositions du présent articleconstitue une faute grave qui
entraîne la déchéanceconstatée par le Conseil d'Etat saisi par
l'Assembléenationale.
Les transactions conclues et les Marchés publicsainsi conclus sont nuls.
Article 22: