Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modifiant et complétant la loi organiquen°10/013 du 28 juillet 2010 portantorganisation et fonctionnement de laCommission Electorale NationaleIndépendante telle que modifiée et complétéepar la Loi organique n°13/0

Article estsanctionnée de déchéance, conformément à laprocédure prévue à l'article 21 bis de laprésente loi. Article 24

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Dans l'accomplissement de leur mission, lesmembres de la CENI :

1. jouissent d'une totale indépendance vis-à-visdes organisations politiques et celles de laSociété civile ;

2. ne sollicitent ni ne reçoivent d'instructiond'aucune autorité ou de toute autre personneextérieure ;

3. ne peuvent participer aux réunions desorganisations politiques et celles desorganisations de la Société civile qui les ontdésignés, sauf dans le cadre de la vulgarisationdes textes électoraux et des activités de laCENI.

Toute violation des dispositions du présent article estsanctionnée de déchéance, conformément à laprocédure prévue à l'article 21 bis de laprésente loi.

Article 24 :