Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modifiant et complétant la loi organiquen°10/013 du 28 juillet 2010 portantorganisation et fonctionnement de laCommission Electorale NationaleIndépendante telle que modifiée et complétéepar la Loi organique n°13/0

Article 25

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le Bureau est composé de sept (7) membres dontau moins deux femmes, proposées par la Majorité,l'Opposition et la Société civile.

Il comprend :

1. le Président, désigné par la Société civile,confessions religieuses ;

2. le 1er Vice-président, désigné par la Majorité ;

3. le 2e Vice-président, désigné par l’opposition ;

4. le Rapporteur, désigné par la Majorité ;

5. le Rapporteur adjoint, désigné par la Majorité ;

6. le Questeur, désigné par l'Opposition ;

7. le Questeur adjoint, désigné par la Majorité.

Article 25 :

Article 25 — Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modif… (Lois) | LEGALI