Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sont fixés comme suit :
1.Opérations de transport taxables lors de l'émission des titres de transport aérien, maritime, fluvial, lacustre, ferroviaire ou routier interurbain :
- 6 %, pour l'intérieur du pays ;
- 15%, pour l'extérieur.
2.Toutes autres prestations de services :
a). 18%, lorsqu'elles sont rendues par des personnes physiques ou morales possédant un établissement en République Démocratique du Congo, dans les conditions prévues à l'article 69 de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 et des textes subséquents ;
b). 30%, lorsqu'elles sont rendues par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans la catégorie visée au paragraphe « a » ci-dessus ;
c). 9%, lorsqu'elles sont rendues par les établissements bancaires et financiers, au titre des prêts, autres que les crédits agricoles et les crédits à l'investissement ou alloués à des fins professionnelles, accordés à leurs clients.
3. Travaux immobiliers : 18 %
4. Ventes :
a). 3% pour les biens d'équipement et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ; et
b). 13% pour les autres produits.
Article 2 :