LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 12

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Les groupes parlementaires de l'Opposition politique jouissent d'un droit de représentation proportionnelle à leur poids numérique dans les Assemblées délibérantes.

Cette représentation est explicitement déterminée par le Règlement intérieur de l'Institution concernée, aussi bien au niveau du Bureau que des Commissions permanentes.

Article 12: