LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 13

1 min de lecture

Lecture
Normal

Lors de la désignation aux fonctions nominatives par les Assemblées délibérantes au ni veau national, provincial ou local, il est tenu compte des propositions des groupes parlementaires de l'Opposition politique et ce, dans la recherche de la cohésion nationale.

Article 13 :