Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 15

1 min de lecture

Lecture
Normal

Outre les officiers de Police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés de la Radio Télévision Nationale Congolaise sont chargés de vérifier l'exactitude des déclarations faites par les redevables ou les percepteurs attitrés, de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions à la présente Loi et à ses mesures d'application.

Ils peuvent effectuer les devoirs d'enquête, de visite des lieux et de perquisition conformément à la Loi.

Article 15 :

Article 15 — Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance… (Lois) | LEGALI