La Radio Télévision Nationale Congolaise exerce le contrôle de toutes les opérations relatives au paiement de la redevance sur tous les services et organismes chargés de la perception.
Article 14 :
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 14
1 min de lecture
Lecture
Normal