Une commission ad hoc composée des représentants des établissements publics audiovisuels concernés et supervisée par le Ministre ayant la Communication et les Médias dans ses attributions, détermine la clé de répartition et procède à la rétrocession du produit de la redevance entre les établissements publics visés aux articles 1 er et 11 de la présente Loi, en tenant compte de la taille de chaque établissement public audiovisuel.
Chapitre VI : Du contrôle et des pénalités.
Article 13 :